ULTRA MOTORS GARAGE

Bruxelles, Belgique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société Ultra Motors Garage, dont le siège social est situé à Bruxelles (ci-après « le Garage »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat, une commande ou sollicitant une prestation de service (ci-après « le Client »).

Ultra Motors Garage est spécialisé dans la réparation, l’entretien et la vente de pièces et accessoires pour motos, scooters, quads et véhicules assimilés.

Toute commande, tout achat en magasin ou toute demande de prestation d’atelier implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

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Notre engagement envers nos clients

Chez Ultra Motors Garage, l’honnêteté et la transparence sont au cœur de notre activité. Nous croyons fermement qu’une relation de confiance durable avec nos clients est la clé d’un service de qualité.

Nous nous engageons à toujours privilégier le dialogue et la communication avec nos clients. En cas de désaccord ou de difficulté, notre démarche première sera systématiquement de rechercher un accord amiable et équitable. Nous préférons la discussion ouverte et sincère à toute procédure conflictuelle.

Les présentes CGV existent pour encadrer notre relation commerciale de manière juste et équilibrée, dans l’intérêt des deux parties. Elles ne remplacent en aucun cas la communication directe et bienveillante que nous entretenons avec chacun de nos clients.

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par Ultra Motors Garage, incluant :

• Les prestations d’atelier : réparation, entretien, diagnostic, modification et personnalisation de motos, scooters, quads et véhicules motorisés assimilés.

• La vente de pièces détachées, accessoires et équipements en magasin.

• Les commandes spéciales de pièces sur demande du Client.

• Tout autre service proposé par le Garage

 

Article 2 – Devis et acceptation

2.1. Avant toute intervention en atelier, un devis détaillé est établi par le Garage et soumis au Client pour approbation. Le devis précise la nature des travaux, les pièces nécessaires, le coût de la main-d’œuvre et le délai estimé de réalisation.

2.2. Le devis est valable pour une durée de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

2.3. L’acceptation du devis par le Client, que ce soit par signature manuscrite, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit, vaut ordre de réparation et engagement ferme du Client.

2.4. En cas de travaux supplémentaires découverts en cours d’intervention, le Garage en informera immédiatement le Client par téléphone ou par tout moyen rapide, et sollicitera son accord préalable avant de procéder. La transparence est notre priorité : aucun travail supplémentaire ne sera effectué sans votre consentement explicite. Un devis complémentaire sera établi si nécessaire.

2.5. Le devis peut être facturé au Client dans les cas suivants :

• Devis nécessitant un diagnostic approfondi ou un démontage (le montant du devis sera déduit de la facture finale en cas d’acceptation de la réparation).

• Devis refusé par le Client après réalisation du diagnostic : le Client sera redevable des frais de diagnostic et de main-d’œuvre engagés pour l’établissement du devis.

 

Article 3 – Refus de réparation et conséquences

3.1. Si le Client refuse le devis après qu’un diagnostic ou un démontage a été effectué, les frais de diagnostic, de démontage et de remontage seront facturés au Client. Ces frais sont communiqués de manière transparente avant toute intervention.

3.2. Le véhicule ne sera restitué au Client qu’après le règlement intégral des frais mentionnés ci-dessus.

3.3. Le Garage se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur le véhicule du Client conformément à l’article 1948 du Code civil belge, jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Toutefois, nous privilégierons toujours le dialogue avec le Client afin de trouver un arrangement amiable avant d’en arriver à cette mesure.

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Article 4 – Prix et paiement

4.1. Les prix des prestations et des pièces sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

4.2. Le paiement est exigible à la réception de la facture ou à la livraison/restitution du véhicule ou des pièces, sauf accord préalable écrit.

4.3. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire et tout autre moyen de paiement agréé par le Garage.

4.4. En cas de retard de paiement, et après une tentative de contact amiable, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit, au taux légal en vigueur en Belgique, majoré de 2 %, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, sera également due à titre de clause pénale.

4.5. Nous comprenons que des difficultés financières ponctuelles peuvent survenir. Le Client est invité à nous contacter directement afin de convenir ensemble d’un échéancier de paiement adapté à sa situation. Nous privilégions toujours la recherche d’une solution amiable.

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Article 5 – Délais d’intervention

5.1. Les délais de réparation communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire écrite.

5.2. Le Garage ne pourra être tenu responsable des retards liés à la disponibilité des pièces, aux conditions d’approvisionnement de ses fournisseurs ou à tout cas de force majeure.

5.3. Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout retard significatif dans la réalisation des travaux. Nous nous engageons à maintenir une communication proactive et régulière sur l’avancement des réparations.

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Article 6 – Réception et restitution du véhicule

6.1. À la réception du véhicule, un état des lieux contradictoire pourra être réalisé conjointement par le Garage et le Client. Tout défaut ou dommage préexistant sera consigné.

6.2. Le Client est informé de la fin des travaux par téléphone, SMS ou e-mail. Nous comptons sur la collaboration du Client pour récupérer son véhicule dans un délai raisonnable après cette notification.

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Article 6bis – Frais de gardiennage

6bis.1. Ultra Motors Garage est un atelier de réparation et non un parking ou un lieu de stockage. Nos locaux disposent d’un espace limité qui doit rester disponible pour accueillir les véhicules de l’ensemble de nos clients.

6bis.2. Le Client dispose d’un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification de fin de travaux pour récupérer son véhicule. Ce délai est accordé gracieusement et sans frais.

6bis.3. Au-delà de ce délai de 5 jours, des frais de gardiennage de 11 € TTC par jour seront appliqués automatiquement, et ce pour chaque jour de retard supplémentaire.

6bis.4. Avant l’application de ces frais, le Garage s’efforcera de recontacter le Client par téléphone et/ou par e-mail afin de lui rappeler la nécessité de récupérer son véhicule. Nous privilégions toujours la communication et le dialogue : si le Client rencontre une difficulté l’empêchant de venir chercher son véhicule, nous l’invitons à nous contacter afin de trouver ensemble une solution adaptée.

6bis.5. Passé un délai de 3 mois sans récupération du véhicule malgré une mise en demeure envoyée par courrier recommandé et restée sans réponse pendant 15 jours, le Garage pourra considérer le véhicule comme abandonné et engager les procédures légales applicables en droit belge.

6bis.6. Les frais de gardiennage accumulés s’ajoutent au montant de la facture de réparation et sont exigibles lors de la restitution du véhicule.

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Article 7 – Garantie sur les prestations d’atelier

7.1. Les travaux réalisés par le Garage sont garantis pour une durée de 7 jours (parfois plus selon la réparation) (au premier des deux termes échu), à compter de la date de restitution du véhicule, sauf mention contraire.

7.2. La garantie couvre exclusivement les défauts directement liés à l’intervention réalisée par le Garage.

7.3. La garantie est exclue dans les cas suivants :

• Utilisation anormale ou abusive du véhicule.

• Accident, chute ou négligence du Client.

• Intervention d’un tiers non agréé par le Garage.

• Non-respect des préconisations d’entretien communiquées par le Garage.

• Pièces fournies par le Client.

7.4. En cas de problème après une intervention, nous invitons le Client à nous contacter immédiatement. Notre objectif est de trouver une solution rapide et satisfaisante pour chaque situation.

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Article 8 – Pièces fournies par le Client

8.1. Le Client peut fournir ses propres pièces pour la réparation. Toutefois, le Garage décline toute responsabilité quant à la qualité, la compatibilité et la conformité de ces pièces.

8.2. Aucune garantie ne sera accordée sur les travaux réalisés avec des pièces fournies par le Client.

8.3. En cas de défaillance d’une pièce fournie par le Client entraînant des dommages supplémentaires, le Garage ne pourra en être tenu responsable.

8.4. Par souci de transparence, notre équipe informera toujours le Client des risques éventuels liés à l’utilisation de pièces non fournies par le Garage, afin qu’il puisse prendre une décision éclairée.

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Article 9 – Vente en magasin et commandes de pièces

9.1. Les pièces et accessoires vendus en magasin bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés conformément au droit belge et européen.

9.2. Les commandes spéciales de pièces sont fermes et définitives dès leur confirmation par le Client. Aucune annulation ne sera acceptée après passation de la commande auprès du fournisseur.

9.3. Un acompte de 50 % du montant total pourra être demandé lors de la commande de pièces spéciales.

9.4. Le Client sera informé de la disponibilité de sa commande et disposera de 15 jours pour la retirer. Au-delà, le Garage se réserve le droit de facturer des frais de stockage ou de remettre la pièce en vente.

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Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Pour les ventes en magasin, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la législation en vigueur pour les achats effectués dans un établissement commercial.

10.2. Les échanges et retours ne sont acceptés qu’à titre commercial et gracieux, dans un délai de 14 jours, à condition que le produit soit dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état.

10.3. Les pièces électriques, les pièces spéciales commandées sur mesure et les produits d’entretien (huiles, liquides) ne sont ni repris ni échangés.

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Article 11 – Responsabilité

11.1. Le Garage est responsable des dommages causés au véhicule du Client pendant la durée de l’intervention, à condition que ces dommages résultent directement d’une faute du Garage.

11.2. Le Garage décline toute responsabilité pour les objets personnels laissés dans ou sur le véhicule, sauf dépôt express constaté par écrit.

11.3. La responsabilité du Garage est limitée au montant de la prestation facturée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11.4. Le Garage ne peut être tenu responsable des défauts cachés ou de l’usure normale du véhicule révélés lors de l’intervention.

Article 12 – Réclamations, litiges et Équipe Éthique

12.1. Notre approche : chez Ultra Motors Garage, nous croyons que tout différend peut se résoudre par le dialogue. Avant toute procédure, nous chercherons toujours à comprendre la situation du Client et à trouver un accord juste et équitable pour les deux parties.

12.2. Toute réclamation relative à une prestation d’atelier ou à un achat doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 8 jours suivant la restitution du véhicule ou la réception de la marchandise.

12.3. Le Garage s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.

12.4. Équipe Éthique – Votre dernier recours avant toute procédure :

Si, malgré nos efforts, vous n’avez pas trouvé de solution satisfaisante avec nos employés sur place, Ultra Motors Garage met à votre disposition une Équipe Éthique indépendante de notre équipe opérationnelle. Cette équipe est compétente pour traiter tout type de demande, quelle qu’en soit la nature, et s’engage à examiner votre dossier avec impartialité et bienveillance.

Contact de l’Équipe Éthique : éthique@ultragarage.be

L’Équipe Éthique s’engage à accuser réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

12.5. En cas de litige persistant malgré l’intervention de l’Équipe Éthique, le Client peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) : https://mediationconsommateur.be

12.6. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément au droit belge. Cette disposition constitue un ultime recours que nous espérons ne jamais devoir utiliser.

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Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

13.1. Le Garage collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, téléphone, e-mail, données du véhicule) uniquement dans le cadre de l’exécution de ses prestations et de ses obligations légales.

13.2. Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.

13.3. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande doit être adressée par écrit au Garage.

13.4. Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers, sauf obligation légale.

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Article 14 – Force majeure

14.1. Le Garage ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, pénuries d’approvisionnement, pannes générales ou réglementations gouvernementales.

14.2. En cas de force majeure, les obligations du Garage sont suspendues pour la durée de l’événement. Si l’événement persiste au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

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Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. L’ensemble des éléments visuels et textuels du site internet, des supports de communication et des documents émanant d’Ultra Motors Garage sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable écrite.

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Article 16 – Dispositions diverses

16.1. Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

16.2. Le fait pour le Garage de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.3. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

16.4. Le Garage se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.

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Dernière mise à jour : Février 2026

Ultra Motors Garage – Bruxelles, Belgique

Équipe Éthique : éthique@ultragarage.be